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Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service PagePro, accessible à l'adresse pagepro.pro. PagePro est un service en ligne permettant la création et l'hébergement de pages professionnelles pour les artisans et indépendants.

Article 2 — Service proposé

PagePro propose un service de création de page professionnelle comprenant :

  • Une page professionnelle personnalisable accessible via une URL dédiée
  • Un formulaire guidé de création en 10 étapes
  • Un tableau de bord pour modifier les informations à tout moment
  • Un bouton d'appel direct pour les visiteurs
  • Une galerie photos
  • L'affichage des horaires et de la zone d'intervention
  • Le suivi des statistiques (vues, clics)

Article 3 — Tarifs et paiement

Le service est proposé sous deux formules d'abonnement :

  • Mensuel : 6,99 € TTC / mois, sans engagement
  • Annuel : 49,90 € TTC / an (soit 4,16 € / mois)

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance sauf résiliation par le client.

Article 4 — Période d'essai gratuite

Tout nouvel abonnement bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours. Pendant cette période, le client peut utiliser l'ensemble des fonctionnalités du service. Un moyen de paiement est requis lors de l'inscription, mais aucun prélèvement n'est effectué avant la fin de la période d'essai.

Le client peut annuler son abonnement à tout moment pendant la période d'essai sans être facturé.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client peut envoyer un email à contact@pagepro.pro ou annuler directement depuis son tableau de bord dans la section "Mon abonnement".

Article 6 — Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période entamée, sauf dans le cadre du droit de rétractation (article 5).

En cas de résiliation, la page professionnelle du client est rendue inaccessible au public. Les données sont conservées pendant une durée de 30 jours, permettant une réactivation sans perte.

Article 7 — Obligations du client

Le client s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et à jour
  • Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers
  • Utiliser le service conformément à son objet (page professionnelle d'artisan/indépendant)
  • Respecter les lois et réglementations en vigueur, notamment en matière de publicité

Article 8 — Responsabilité

PagePro s'engage à fournir un service de qualité et à assurer la disponibilité du site. Toutefois, PagePro ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des cas de force majeure, des opérations de maintenance, ou des dysfonctionnements indépendants de sa volonté.

Le client est seul responsable du contenu publié sur sa page professionnelle.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Article 11 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@pagepro.pro

Dernière mise à jour : mars 2026